L’entente de services (ou le contrat) entre le parent et la responsable du service de garde (RSG) est un document légal très important qui doit être clair et refléter la réalité. Ce type de contrat de services à exécution successive est régi par la Loi sur la protection du consommateur.

L’entente de services de garde doit traduire les besoins réels du parent; elle peut ainsi, par exemple, couvrir une période moindre que 12 mois.

Chaque responsable d’un service de garde en milieu familial doit conclure une entente de services de garde avec chacun des parents usagers.

L’Office de la protection du consommateur et le ministère de la Famille et des Aînés rappellent les règles s’appliquant aux ententes de services de garde entre un prestataire de services de garde et les parents, dans une brochure intitulée Rappel des dispositions législatives et réglementaires applicables aux ententes de services de garde.

Vous y trouverez notamment des informations sur :

• les renseignements qu’il est obligatoire d’inclure dans l’entente de service;
• la forme que doit prendre l’entente de service;
• les modalités d’exécution des obligations.

Rappel des dispositions législatives et réglementaires applicables aux ententes de services de garde (424.2 kB)

Résiliation de l’entente de services par le parent

Ce contrat peut être résilié avant terme par le parent, à tout moment et à sa discrétion, au moyen du formulaire de résiliation qui lui a été remis par le prestataire de services ou d’un autre avis écrit à cet effet. Le prestataire de services ne peut exiger d’avis préalable du parent.

Le contrat est résilié de plein droit à compter de l’envoi du formulaire ou de l’avis de résiliation. Comme le contrat résilié cesse d’avoir effet, le prestataire de services ne peut exiger la contribution du parent.

Pénalité

Si la résiliation a lieu avant même la date du début de l’exécution du contrat, le prestataire de services ne peut imposer aucuns frais ni pénalité au parent.

Si le prestataire de services a commencé à fournir les services de garde à l’enfant, il ne peut exiger que les sommes dues pour les services déjà rendus et une pénalité correspondant à la moins élevée des sommes suivantes :

50 $ ou 10 % du prix des services prévus, mais qui n’ont pas été fournis.

Par exemple, un parent qui met fin au contrat huit semaines avant l’échéance et qui, selon les termes du contrat de services, doit payer 35 $ par semaine pour les frais de garde (5 x 7 $), ne devrait verser que 28 $ à titre de pénalité, lorsque le prestataire de services l’exige.

Prix des services qui n’ont pas été rendus
8 semaines x 35 $ = 280 $

Pénalité exigible
50 $ ou 10 % x 280 $ = 28 $

Délai pour le remboursement

S’il y a lieu, le prestataire de services doit remettre au parent les sommes payées en trop dans les 10 jours de la résiliation du contrat.

Voici un exemplaire de l’avis de résiliation de l’entente de services. Lorsque vous voulez mettre fin à votre entente de services, vous devez remettre l’avis de résiliation à la responsable de services de garde.

Formulaire de résiliation (37.9 kB)